Données collectées en temps réel sans juge : tout savoir sur l'article 13

Un sujet édité et commenté par akasha

Encore de nouvelles résolussions et lois pour nous surveillez et nous astreindre de toutes libertés d'expressions, j'en ai marre

Données collectées en temps réel sans juge : tout savoir sur l'article 13

Ce mardi soir, sauf prise de conscience de dernière minute, le Sénat devrait adopter sans en modifier une virgule l'article 13 de la loi de programmation militaire, qui organise la possibilité d'une collecte de données en temps réel par l'Etat chez les FAI et les hébergeurs. Numerama fait le point sur le contenu de cet article très polémique, dont le seul garde-fou semble très insuffisant.

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Sauf improbable surprise, malgré l'opposition tardive mais massive à l'article 13 du projet de loi de programmation militaire (LPM), le Sénat devrait confirmer ce mardi soir l'adoption du dispositif de collecte en temps réelde données sur les réseaux des opérateurs télécoms, tel que l'a rédigé l'Assemblée Nationale. L'objectif est de voter le texte conforme pour éviter une seconde lecture, qui fragiliserait les chances d'adoption.

Très controversé, et pour cause, l'article 13 de la LPM soumis au Sénat donne à des agents de Bercy, du ministère de la Défense, et du ministère de l'Intérieur, le droit de procéder au "recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des (hébergeurs et éditeurs), des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques". Il ajoute que ces données, qui ne sont pas définies limitativement, peuvent être "recueilli(e)s sur sollicitation du réseau et transmis(es) en temps réel par les opérateurs", ce qui laisse ouverte la possibilité de l'installation de sondes sur les réseaux (questionné sur ce point à l'Assemblée Nationale, le Gouvernement n'avait pas voulu préciser ce qu'était la "sollicitation du réseau").

Cette faculté est applicable dans le cadre des interceptions de sécurité, donc "à titre exceptionnel" (ce qui ne veut pas dire grand chose), lorsqu'il s'agit de rechercher "des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous". Une liste sujette à interprétation, qui ne limite pas non plus la recherche à des personnes ciblées. Il peut s'agir de rechercher des personnes en surveillant massivement un type d'informations ou de communications.

C'est une "personnalité qualifiée" auprès du Premier ministre qui autorise au cas par cas ces collectes de données. En théorie, c'est la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) qui nomme cette personnalité. Mais elle la choisit parmi une liste de noms soumis... par le Premier ministre. De quoi éviter toute indépendance.

La CNCIS et ses trois membres, seul garants de la légalité
Lorsque les données sont collectées en temps réel, le Premier ministre doit signer son autorisation, pour une période de 30 jours renouvelable indéfiniment. Cette autorisation est transmise après coup (au maximum 48 heures après) au seul président de la CNCIS, qui doit juger souverainement de la légalité de la collecte. Avec quelle indépendance ? La loi affirme que la CNCIS est indépendante, mais elle ajoute immédiatement que son président est désigné par le Président de la République, sur propositions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. Sa composition est par ailleurs exclusivement politique, puisqu'outre le président, elle ne se compose que d'un député et d'un sénateur, désignés par les présidents des deux chambres.

De plus, c'est seulement "si celui-ci (le président de la CNCIS) estime que la légalité de cette autorisation n'est pas certaine (qu'il) réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au deuxième alinéa".

Au total, la collecte illégale peut donc se poursuivre jusqu'à 9 jours, sans que le texte impose de détruire les données illégalement collectées, et sans que quiconque vérifie le bienfondé des décisions prises par la CNCIS, qui ne font bien sûr pas l'objet de la moindre publication. Il est uniquement demandé qu'il soit "mis fin" à la collecte illicite, lorsque les trois membres de la CNCIS l'ordonnent.

Source; Numérama.com

Sinon il y a aussi dans une moindre mesure, mais dans le même ordre d'idées réductrice pour le citoyens moyens, ceci ; http://www.planete-revelations.com/t14243-droits-d-auteur-sur-les-videos-youtube-va-censurer-a-plein-regime-a-partir-de-2014 J'aurais tendance à voir toutes ses mesures comme des ballons d'essais. Pour voir comment réagissent les gens à toutes ses restrictions libertaires, qui n'ont comme conséquence de toujours aller dans le sens des élites, et non des petites gens essayant pour le mieux à s'exprimer aussi bien par la paroles que l'art.

Un post édité et commenté par akasha

Coucou les gens :rev:
Pour aller encore plus loin et se mettre en parallèle avec une surveillance accrue et compléter le tableau si je puis dire...Une loi (proposé par le Cazeneuve) Permettra sans préavi de fermer tout site ayant un rapport direct ou indirect avec le terrorisme !! Le plus grave étant que se sera soumis à l'appréciation du enquêteur atteler au sujet, et il n'aura pas à rendre des compte ni de devoir à produire de mandat...Inutile de vous dire que cela vas faire des ravage du côté de certains site dit "subversif"

Le 17 septembre à l’Assemblée : une loi anti-terrorisme terrorisante.

Source : Numerama

La Quadrature du Net a organisé le vendredi 5 septembre une soirée d’information dans les locaux de Mozilla à Paris, pour mettre en alerte sur le contenu de la loi anti-terrorisme que doit présenter l’actuel ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve.

Ce texte sera présenté par lui le 17 septembre à l’Assemblée Nationale…

Le 17 septembre prochain, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve doit présenter à l’Assemblée Nationale son projet de loi de lutte contre le terrorisme, qui éloignera un peu plus le curseur de la “liberté” pour le rapprocher de la “sécurité”. Le texte prévoit notamment de durcir les lois sur la presse, ou d’instaurer un blocage de sites internet sur ordre de l’Etat, sans possibilité pour des tiers de savoir quels sont les sites bloqués, et donc sans possibilité de s’y opposer en justice, ni en amont, ni en aval.

Le Gouvernement a choisi de présenter le texte sous le régime de la procédure accélérée, ce qui veut dire que les députés et les sénateurs ne pourront en débattre et l’amender qu’une seule fois pour chaque chambre, sans possibilité d’allers-retours. C’est donc avec la conscience de l’urgence de mobiliser les citoyens pour qu’ils mobilisent à leur tour leurs élus que La Quadrature du Net a décidé d’organiser ce vendredi soir à Paris une réunion dans les locaux de Mozilla, au 16bis boulevard Montmartre (de 17h à 19h).

L’association lance par ailleurs un site internet, Présumés Terroristes, qui explique en détails les enjeux du texte pour les libertés individuelles (y compris hors Internet), et va jusqu’à remettre en cause la proportionnalité du dispositif par rapport à la réalité de la menace et du risque terroriste, qui reste statistiquement très faible.

“La loi est l’affaire de tous. Le gouvernement a choisi une procédure d’urgence, à cheval sur l’été, pour faire adopter un projet de loi portant atteinte aux libertés fondamentales et inefficace pour la lutte contre le terrorisme. Il est du devoir des élus de la nation et des citoyens de se mobiliser pour défendre les libertés de tous, et nous appelons chacun à prendre ses responsabilités devant ce projet de loi“, exhorte Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

La Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature, Reporters sans frontières, font également partie des organisations vivement alertées par les dangers de ce texte pour les libertés individuelles et la démocratie.

Données collectées en temps réel sans juge : tout savoir sur l'article 13 Proteges

Et Pour poursuivre, je vous proposes un autre article bien agrémenter, bonne lecture !

Loi anti-terrorisme, Interdiction de sortie du territoire : “Nous sommes en guerre”

Au delà même de la censure par l”État d’Internet, moi, ce qui me FASCINE, c’est qu’en 2014, la gôôôôôche ait pu joyeusement voter un nouveau truc : “L’interdiction de sortie du territoire” pour ses propres citoyens, sans que personne ne bronche ! “L’interdiction de sortie du territoire” : non mais, sérieusement, ça ne vous rappelle rien ?

La police dira à Google les sites qu’il doit censurer

octobre 17th, 2014 | by Mickael - Fondateur de News360x

Alerte rouge. Dans le cadre du projet de loi de lutte contre le terrorisme, le Gouvernement a fait adopter jeudi un amendement qui confie aux services de police de l’Etat le pouvoir d’ordonner à Google et autres moteurs de recherche ou annuaires de déréférencer des sites dits de « propagande terroriste ». Une notion qu’il faut pourtant manipuler avec une extrême prudence, tant elle est porteuse de possibles manipulations politiques et anti-démocratiques.

C’est l’invité surprise de l’examen au Sénat du projet de loi de lutte contre le terrorisme, adopté ce jeudi par les parlementaires. Pour compléter le dispositif de blocage de sites terroristes, le Gouvernement a déposé un amendement de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune controverse en séance, alors qu’il donne des pouvoirs de censure exorbitants à l’Etat.

En effet, le sous-amendement n°94présenté avec succès par Bernard Cazeneuve donne à l’autorité administrative (la police, via l’OCLCTIC) le pouvoir de « notifier aux moteurs de recherche ou aux annuaires » les URL des sites qui abritent des contenus de propagande terroriste, ou des contenus pédopornographiques. Il ajoute que ces moteurs de recherche et annuaires, c’est-à-dire en pratique essentiellement Google, « prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne« .

Avec une certaine mauvaise foi voire une malhonnêteté certaine, le ministre de l’intérieur a expliqué qu’un tel dispositif était déjà prévu par la loi ARJEL sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, se référant à l'article 61 de la loi du 12 mai 2010. Mais c’est feindre d’oublier que l’ARJEL n’a absolument pas le pouvoir d’ordonner à Google et consorts de déréférencer des sites. Elle doit saisir le président du TGI de Paris pour que le magistrat vérifie l’illégalité du site en cause, et ordonne lui-même la mesure de déréférencement.

Il y a donc une première différence fondamentale avec l’ARJEL, puisque le déréférencement des sites illégaux de jeux en ligne se fait après une procédure judiciaire qui offre des garanties minimums de protection des droits, alors que le déréférencement des sites terroristes se ferait sur simple injonction policière, sans aucun contrôle.

Censure légitime, ou contre-propagande ?

Mais il y a une autre différence, peut-être plus importante encore. La mesure prévue en 2010 s’appuie sur un constat objectif. Il s’agit de déréférencer des sites n'ayant pas obtenu une homologation pour leur activité bien précise, ce qui est un critère matériel difficilement contestable. Alors qu’au contraire avec le projet de loi de lutte contre le terrorisme, le Gouvernement veut censurer des sites dont la liste est établie par l’Etat selon des critères extrêmement subjectifs et politiques.

Comme nous le constations au début des débats parlementaires, le mot d'ordre est que la France est en guerre, ce qui justifie de faire appel à la propagande de guerre pour défendre le point de vue français, et d’utiliser les moyens de contre-propagande pour attaquer celle de l’adversaire. La censure fait partie des armes à disposition du Gouvernement, qui les utilisera à tort ou à raison pour combattre les discours, aujourd’hui de l’Etat Islamique, demain d’autres groupes considérés comme terroristes.

« Terrorisme », qu’est-ce que c’est ?

Or la notion de « terrorisme » s’apprécie mal en droit. L’article 412-1 du code pénal liste une série de crimes et de délits qui sont considérés comme des actes de terrorisme (meurtres, enlèvements, détournements d’avions, dégradations, vente d’armes, blanchiment d’argent). Mais il précise que pour être qualifiés de « terroristes », ces actes doivent avoir été commis « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur« . Nous sommes très loin de l’objectivité de la détention ou non d’une homologation délivrée par une administration.

Avec cette loi, des sites internet de groupes indépendantistes basques, corses ou bretons pourraient être désignés par l’Etat comme faisant « l’apologie » de poseurs de bombes, même si la réalité est plus complexe, et pourraient être déréférencés du jour au lendemain sur instruction de l’Etat.

Plus près de nous, Dieudonné a été accusé d’apologie du terrorisme – ce qui n’a pas encore été jugé – , avec le soutien du Gouvernement. Celui-ci aurait donc pu demander le déréférencement de son site internet, ou de sa page Facebook, sans même avoir à attendre le jugement confirmant ou non l’accusation.

De même pour le groupe de Tarnac, dont le leader présumé Julien Coupatest mis en examen depuis 2008 pour « dégradations en relation avec une entreprise terroriste« , alors que les doutes s’accumulent sur le sérieux de l’enquête et des accusations appuyées par le gouvernement de l’époque. Remis en liberté après sept mois de détention provisoire, il avait inspiré ces mots à Arnaud Montebourg : « Julien Coupat, le romantique de Tarnac, coupable de ce qu’il pensait et de ce qu’il avait dans la tête, plutôt que de ce qu’il a fait, symbolise désormais la victime des abus judiciaires du régime« .

Et si De Gaulle avait été censuré ?

Or il ne s’agit même plus aujourd’hui d’un « abus judiciaire », mais de se passer totalement du judiciaire pour, peut-être, réduire à l’invisibilité ceux qui promettent l'insurrection qui vient.

Si l’histoire doit servir à quelque chose, c’est bien à prévenir les dangers pour l’avenir. L’erreur serait de croire que nous ne serons à jamais gouvernés que par des gens bien intentionnés.

Sous le régime de Vichy, dont les responsabilités font encore débat soixante-ans après, la presse et le régime vichyste relayaient le discours nazi qui parlait des résistants en les désignant comme « terroristes ». Le 18 juin 1943, le jour du troisième anniversaire de l’appel du Général de Gaulle, la préfecture de Vienne placardait aux murs des affiches dénonçant les « terroristes, d’odieux criminels unanimement condamnés par une foule émue« .

C’est grâce au développement d’une presse clandestine que les discours « terroristes », en réalité résistants, ont pu se faire entendre pour gagner des partisans. Or ce que fait le projet de loi antiterroriste de 2014, c’est donner à l’Etat la possibilité de supprimer le contenu des tracts, et de faire que la population n’ait même plus connaissance du fait que ces tracts ont existé. C’est une arme redoutablement efficace pour contrôler la population.

Est-ce vraiment à un gouvernement qui se dit démocratique d’offrir une telle arme au gouvernement plus autoritaire qui pourrait un jour lui succéder ?

Source : Numerama

Bonjour,
Voilà on y est, tout est signé. Il ne reste plus qu'à mettre le dispositif en place, une deadline vient d'être proposé, celle de février 2015. En tout les cas c'est très grave c'est une atteinte à nos libertés si chèrement conquise par nos aïeux, on file droit vers une dictature et cette fois on ne peux dire que c'est de la parano, déjà que tout les signes sont là. Les derniers événements et les mesures prise tente à le démontré. Quand je lis les commentaires de l'article que je vais vous proposez, des gens semblent trouver normal que l'on ait contre nos libertés, c'est fout.
Lisez plutôt l'article c'est édifient :

Le blocage administratif des sites programmé pour février 2015

Au moins, une chose de sûre, on vous informera au minimum jusqu’en Février, ensuite, rien n’est garanti! Car le simple fait d’émettre une idée pouvant s’apparenter à du terrorisme peut se voir condamnée, et le terrorisme, ce n’est plus « poser une bombe » ou faire des victimes, c’est aussi émettre des idées contre des intérêts financiers, que cela soit les lobbys pharmaceutiques, les énergies dont le nucléaire ou les forages par fracturation, la dissidence, etc…

Données collectées en temps réel sans juge : tout savoir sur l'article 13 Marianne

Données collectées en temps réel sans juge : tout savoir sur l'article 13 Marianne

Selon nos informations, le gouvernement entend activer le blocage administratif à partir de février 2015 au plus tard. Le projet de décret est dans la Marianneboucle, mais il doit encore être notifié à Bruxelles, puisqu’il touche à la « société de l’information ». Paris envisage maintenant une notification d’urgence afin de tenir ce calendrier.

C’est l’une des mesures phares qui a suscité un grand nombre de critiques : la récente loi sur le terrorisme programme en effet la mise en place d’un blocage administratif des sites incitant ou faisant l’apologie du terrorisme. Le ministre de l’Intérieur veut profiter de l’occasion pour activer dans le même temps le blocage, toujours administratif, des sites pédopornographiques. Système de régulation contre lequel le PS s’était autrefois opposé avant son accession à la présidence.

Décret programmé février 2015, notifié d’urgence à Bruxelles

Selon nos sources, le décret d’application de ces deux mesures sera publié en France au début de l’année 2015, normalement dès le mois de février. Cependant, l’Intérieur va devoir passer par une étape douloureuse : notifier à Bruxelles ce décret puisqu’une directive impose cette procédure pour les textes encadrant la société de l’information.

Normalement, cette notification entraine une période de statu quo de trois mois durant laquelle l’État est tenu à reporter cette mise en œuvre. Elle permet à la Commission, mais également aux autres États membres, de faire des remarques. Cependant, Paris envisage cette fois la voie de la procédure d’urgence afin d’obtenir ce retour dans les plus brefs délais. Cette procédure exceptionnelle est prévue notamment pour les textes ayant trait à la sécurité et l’ordre public, notamment la protection des mineurs. Seulement, l’argument devra solidement convaincre la Commission, alors que le blocage des sites pédopornographiques est programmé depuis la LOPSSI de 2011 et que la loi contre le terrorisme a été promulguée mi-novembre dernier.

Article complet sur Nextimpact.com

Un post édité et commenté par akasha

Ami(e)s du soir bonsoir
Voilà c'est fait les lois liberticides vont tombée les une après les autres ! Bon...celle_si étant prévue de longue date, et dont Orné et moi vous informions dessus depuis le début, est donc avancée ! Prévu initialement pour février prochain, le décret est passé en urgence à Bruxelles !
Votons ça ensemble de plus prêt si vous le voulez bien

Sites terroristes : le Gouvernement notifie son projet de blocage à Bruxelles

Le Gouvernement a notifié jeudi à la Commission européenne le projet de décret qui permettra à la police d'obtenir le blocage de sites terroristes sans vérification de la nature des sites par un juge indépendant.

Données collectées en temps réel sans juge : tout savoir sur l'article 13 Accessinterdit

Données collectées en temps réel sans juge : tout savoir sur l'article 13 Accessinterdit

Au lendemain de l'attentat commis dans les locaux de Charlie Hebdo, la France a notifié jeudi à la Commission européenne son projet de décret "relatif à la protection des internautes contre les sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et les sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique". En fait de protection des internautes, il s'agit de mettre en place le blocage sans contrôle judiciaire prévu par la loi anti-terrorisme du 13 novembre 2014.

Le projet de décret ci-dessous prévoit que la liste des sites à bloquer est établie par l'OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication), et qu'elle est adressée aux FAI "selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité".

La liste contiendra les noms de domaine à bloquer au niveau du serveur DNS, ou les adresses IP des serveurs. Les FAI auront 24 heures pour se conformer aux mises à jour, et devront rediriger les internautes "vers une page d'information du ministère de l'intérieur, indiquant pour chacun des deux cas de blocage (terrorisme ou pédopornographie, ndlr) les motifs de la mesure de protection et les voies de recours".

C'est un ajout bienvenu qui n'avait pas été prévu par la loi, et qui permettra aux internautes de savoir pourquoi un site est bloqué, et qui permet éventuellement aux sites concernés de contester la mesure, dont la légalité ne sera vérifiée que par une personnalité qualifiée désignée au sein de la CNIL.

La procédure d'urgence demandée par Paris devrait permettre au Gouvernement de publier le décret au Journal Officiel dans le courant du mois de janvier. "Compte tenu de l’accélération des phénomènes constatés de radicalisation par l’usage d’internet, les dispositions envisagées présentent un caractère d’urgence qui a trait à l’ordre public et notamment à la protection des mineurs", justifie-t-il.

Notification Draft 2015 10 F FR

Lien connexe : Le blocage administratif des sites terroristes est sur la rampe

Source : Numerama

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Erreur 451 – Le code de censure Web par l’Internet Engineering Task Force

L’Internet Engineering Task Force vient de confirmer la création d’un tout nouveau code erreur pour les sites censurés par les autorités : ces derniers pourront afficher « Erreur 451 ». La proposition a été votée et l’Internet Engineering Task Force (IETF) et plus particulièrement l’Internet Engineering Steering Group vient de confirmer l’arrivée d’un nouveau message d’erreur Internet. Après les erreurs 404, 500 ou encore 503, voici venu l’erreur 451. Pour rappel, les codes sont tous référencés sur cette page.

451, le chiffre qui dénonce la censure du web par LeHuffPost

e nouveau code HTTP est inspiré par un des romans les plus célèbres de toute l’histoire de la SF, à savoir le fameux Farenheit 451 de Ray Bradbury. Il signifiera que le site visité a été interdit par les autorités et censuré, plus explicite que la classique erreur 404,

indiquant que le site est inaccessible, message bien plus précis donc et explicatif, indiquant clairement que le site n’est pas victime d’un problème technique ou d’un piratage, mais bien d’une décision gouvernementale.

…/…

Lire la suite sur le lien : http://www.undernews.fr/

En cadeau de Nowel

Fahrenheit 451 (1966) Full Movie | Julie Christie Full Movies Online

» Un décret autorise les captations de données et de conversations Skype en temps réel
» Images Zen
» Bonjoir tout l'monde